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Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Decofin (dekostercarine@gmail.com) dont le siège social est rue d’Enfer 26- 1457 Walhain - Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0659.509.829 ci-après dénommé « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite concernant le rendu des couleurs.
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) hors frais de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel ni pour les commandes personnalisées. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de Decofin. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, âbimées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats de fournitures de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation, de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé ou via Paypal. Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Les livraisons sont faites à l’adresse référencée par le client lors de sa commande et dans la zone géographie choisie lors de la commande. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabriquants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
En cas de domâge, le client bénéfice d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et avez le choix entre la réparation (lorsque c'est possible) ou le remplacement du bien,sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation; Au delà de 6 mois suivant la délivrance du bien, vous devez apporter une preuve du défaut de conformité du bien.La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale .
En cas de litige, si un accord ne peut être trouvé et conformément au Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » une plateforme indépendante de gestion des litiges aidera à arbitrer tout conflit.http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de Nivelles sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.
Politique de confidentialité
Nos règles de confidentialité décrivent la façon dont Zyglinette recueille, utilise et partage des informations personnelles dont elle dispose lorsqu’une commande est réalisée par l’intermédiaire d’un de nos sites internet ou par une plateforme de vente.
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Pour traiter votre commande, vous devez nous fournir certaines informations (que vous avez autorisé à me transmettre), dont vos noms, email, adresse postale, numéro de téléphone, coordonnées de paiement, ainsi que le descriptif du produit que vous commandez. Vous pouvez également décider de me communiquer certaines informations personnelles complémentaires (pour une commande personnalisée par exemple).
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Vos informations personnelles sont importantes pour notre activité notamment pour vous acheminer votre paquet à destination. Nous ne partageons vos informations personnelles qu’avec nos plateformes de vente et nos transporteurs. Nous pourrions être amené à partager vos données personnelles en cas de transfert d’activité en cas de revente ou de fusion de notre activité. Nous pourrions également partager vos informations personnelles, dans le respect de la législation, afin de répondre à un processus juridique ou une demande de l'état ; pour faire appliquer mes accords, mes conditions ou mes règlements ; pour empêcher, enquêter sur ou gérer toute fraude ou autre activité illégale, ou tout problème technique ou de sécurité ; ou pour protéger les droits, la propriété et la sécurité de mes clients ou d'autres personnes.
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Si vous êtes résident de certains territoires, et notamment de l'Union Européenne, vous disposez de certains droits relatifs à vos informations personnelles. Certains de ces droits s'appliquent de façon générale, et d'autres uniquement dans des cas limités. Ces droits sont décrits ci-dessous :
Dans le cadre de la loi européenne sur la protection des données, je soussigné, Carine Dekoster suis le contrôleur de données en ce qui concerne vos informations personnelles. Pour toute question ou préoccupation, vous pouvez me contacter sur mon email zyglinette@gmail.com. Vous pouvez également m'envoyer un courrier postal à l'adresse : Rue d’Enfer 26 – 1457 Walhain - Belgique
DECOFIN est enregistré sous l’UDI FR259121_01VJHL. Ce numéro garantit que DECOFIN, est enregistré au registre de l’éco-organisme et à jour de ses éco contributions, comme l’y oblige la loi. Cet IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations REP (Responsabilité élargie du Producteur) Emballages ménagers et Papiers graphiques auprès de l'ADEME.